A-12, r. 5 - Règlement sur la cessation d’exercice d’un membre de l’Ordre des agronomes du Québec

Article 8 Versions de la disposition

2012-09-01

8. Le cessionnaire ou le secrétaire, selon le cas, doit respecter le droit d’une personne de prendre connaissance des documents qui la concernent dans tout dossier constitué à son sujet et d’obtenir copie de ces documents.

Les frais de l’obtention des copies sont à la charge du demandeur.

Décision 94-12-15, a. 8.